MENTIONS LÉGALES
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
CONDITIONS PARTICULIERS D’UTILISATION EN MATIERE DE LICENCE
I. MENTIONS LÉGALES
Le Site internet est édité par la Fédération Française Motonautique, association régie par loi du 1er juillet 1901. Elle a été constituée le 8 mars 1922 et reconnue d’utilité publique par décret N° 171 du 23 juillet 1981 et délégataire d’une mission de service public. Le directeur de la publication du Site est Gilles GUIGNARD, en qualité de Président de la Fédération Française Motonautique.
Le Site est hébergé par OVH SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
II. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») s'appliquent, sans restriction ni réserve aux services proposés par la Fédération Française Motonautique (la « FFM ») sur le site www.ffmotonautique.fr.
Article 1 - Présentation du Site
Le Site est une plateforme d’informations et de contacts portant sur la FFM et la pratique du motonautisme.
Le Site permet également de faire les démarches pour obtenir une licence ou être affilié à la FFM.
Article 2 - Conditions d’accès au Site
L’accès au Site et à ses fonctionnalités est entièrement gratuit et est ouvert à tous. L’accès à certaines fonctionnalités dépend du profil de la personne et de son statut de connexion.
Toutefois, les équipements (ordinateur, logiciels, navigateur Internet, etc.) permettant l'accès au Site ainsi que l’exploitation de ses fonctionnalités, sont à la charge exclusive des utilisateurs, de même que les éventuels frais de télécommunication induits par les connexions au Site.
Article 3 - Données nominatives/Protection de la vie privée
Les Utilisateurs du Site sont invités à faire connaître à la FFM leurs remarques sur d’éventuels dysfonctionnements de celle-ci au regard des libertés individuelles, à l’adresse de messagerie électronique suivante : contact@ffmotonautique.com, ou à l’adresse postale mentionnée à l’Article 9 ci-après.
Article 4 - Responsabilité de la FFM
La FFM rappelle aux utilisateurs du Site les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des utilisateurs au Site via l’Internet. Plus particulièrement, la FFM ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux utilisateurs du Site, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La FFM ne saurait d’avantage être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site ou l’exploitation de tout ou partie de ses fonctionnalités. La FFM ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout retard de transmission dû à des problèmes techniques ou à des pannes.
La FFM se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site et de ses fonctionnalités, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à quelque obligation que ce soit ou indemnisation.
Les données et informations figurant sur le Site sont communiquées par la FFM à titre purement informatif.
La FFM se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions figurant aux présentes CGU, à tout moment. Il est ainsi conseillé aux utilisateurs du Site de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le Site.
Article 5 - Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu (logiciels, textes, images, sons, graphismes, etc.), les dénominations, marques verbales et logotypes, « Fédération Française Motonautique » et « FFM », les marques verbales et logotypes des partenaires de la FFM, ainsi que toutes autres marques et logotypes, figurant ou pouvant figurer au sein du Site, sont la propriété exclusive de la FFM ou de ses partenaires : toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces dénominations, marques et/ou logotypes, toute modification, toute altération desdites dénominations, marques et/ou logotypes sans l'autorisation expresse de leur titulaire sont strictement interdites.
Article 6 - Interruption du Site
La FFM pourra à tout moment interrompre, de façon unilatérale, temporairement ou définitivement, la mise en ligne du Site sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait, et sans que cela ne puisse donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
Article 7 - Sites tiers
Les pages du Site peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet gérés par des sociétés distinctes de la FFM et sur lesquels la FFM n'exerce aucune sorte de contrôle. La FFM n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites tiers ou au contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer.
Article 8 - Force majeure
La FFM ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure.
Article 9 - Correspondance
Toute réclamation et/ou notification devra être formulée par écrit et transmise à la FFM par courrier (Fédération Française Motonautique – 9-11 avenue Michelet 93400 93400 SAINT OUEN/France), ou par courriel (contact@ffmotonautique.com).
Article 10 - Divers
La FFM est libre de modifier les présentes CGU à tout moment. La dernière version des CGU s'impose aux utilisateurs du Site.
Article 11 – Dispositions applicables aux personnes mineures
Toute utilisation du site et de l’application, et notamment tout accès à l’espace personnel par une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées.
Il est ainsi rappelé aux titulaires de l’autorité parentale qui désirent permettre à la personne mineure dont ils sont responsables d'accéder à l’espace personnel de les aider à créer tout compte approprié et surveiller leur accès à leur espace personnel. Il appartient également auxdits titulaires de déterminer si l'une quelconque des informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages, flux RSS proposés par Ten’Up convient à la personne mineure.
Les CGU sont régies par les lois françaises et tout litige relatif à leur exécution et/ou leur interprétation sera soumis aux tribunaux français compétents.
Enfin la langue des présentes CGV et CPU est le français, même si celles-ci font l’objet d’une traduction.
III. CONDITIONS PARTICULIERS D’UTILISATION EN MATIERE DE LICENCE
Article 12 – Objet des présentes conditions particulières d’utilisation (« CPU »)
Les présentes CPU ont pour objet de faciliter la prise de licence sportive ou loisir ou le règlement d’une cotisation aux fins d’affiliation à la FFM.
La licence ou l’affiliation peut toutefois être délivrée ou réglée par la voie non dématérialisée.
Le site Internet https://licence-ffmotonautique.fr/est un service de : La FEDERATION FRANCAISE MOTONAUTIQUE située 9-11 avenue Michelet 93400 SAINT OUEN, France adresse URL du site : https://licence-ffmotonautique.fr e-mail : contact@ffmotonautique.com numéro de téléphone : 0187 000 037 L’utilisateur du site déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGU et CPU. La validation de sa demande de licence ou de cotisation vaut donc acceptation des CGU et CPU.
Article 13 – Avertissement
Les présentes CPU ne s’envisagent pas comme un rappel des différents règlements et lois inscrits soit dans les statuts ou le règlement intérieur de la FFM, soit au Code du sport, auxquels il est expressément renvoyé.
Article 14 – Principes
Les CPU s’appliquent en complément des CGU ci-dessus et en forment un tout indissociable
Article 15- la demande de licence ou d’affiliation
L’utilisateur a la possibilité de formuler une demande de licence en ligne ou une demande d’affiliation en ligne en cliquant sur le type de licence ou le type de cotisation (affiliation) demandé.
Tout demandeur à une licence doit obligatoirement être préalablement adhérent d’un club affilié à la FFM (association ou société).
Pour que la demande de licence soit validée, l’utilisateur doit valider les présentes CGU et CPU, remplir les informations demandées, compléter la fiche médico-sportive certifiant l’absence de non contre-indication à la pratique du motonautisme en loisir ou en compétition daté de moins d’un an, la transmettre au club de l’utilisateur ou la FFM dans un délai de 15 jours maximum, faire de même dans le même délai avec les permis de navigation et une photo d’identité de l’utilisateur, sa réussite à un test d’immersion le cas échéant, valider le mode de paiement et payer.
A l’issue de la réception de tous ces éléments, la FFM demandera au club affilié dont le demandeur est adhérent de certifier cette adhésion.
Ce n’est qu’à l’issue de cette dernière étape que la licence sera délivrée.
Il est expressément entendu et accepté sans réserve par l’utilisateur que toute demande de licence ou d’affiliation ayant été payée et validée ne pourra faire l’objet d’un remboursement, même partiel.
Il en est de même en cas de force majeure, y compris en cas d’épidémie, de pandémie ou en cas de toute crise sanitaire ou autre.
Tout paiement par chèque sans provision entraînera la suspension de la licence ou de l’affiliation jusqu’au complet paiement.
Toute demande de licence qui n’aurait pas été certifiée par le club dont le demandeur s’est déclaré adhérent sera rejetée. Le prix de la licence sera remboursé sous déduction d’une pénalité de 25 % de ce prix.
La FFM peut à tout moment demandé l’original du certificat médical de non contre-indication à la pratique du motonautisme. Si cet original n’est pas transmis par le demandeur dans un délai de 15 jours ou si cet original s’avère être un faux, l’organe compétent de la FFM pourra suspendre la licence ainsi délivrée, sans préjudice de toute autre sanction disciplinaire, la personne en cause sera alors invitée à présenter ses explications dans les conditions du règlement disciplinaire de la FFM.
Si cet original est demandé avant la délivrance de licence, la FFM ne délivrera pas ladite licence et celle-ci ne fera l’objet d’aucun remboursement.
Information des licenciés:
"La licence que je sollicite me permet d'accéder aux fonctions d'éducateur sportif et/ou d'exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives au sens des articles L.212-1 et L.322-1 du code du sport A ce titre, les éléments constitutifs de mon identité seront transmis par la fédération aux services de l'état afin qu'un contrôle automatisé de mon honorabilité au sens de l'article L.212-9 du code du sport soit effectué.
Dans l'hypothèse ou le contrôle mettrait en évidence une condamnation incompatible avec les fonctions exercées, une notification me sera adressée, ainsi qu'à la fédération et au club au sein du quel j'exerce comme éducateur ou exploitant. Je serai alors dans l'obligation de quitter mes fonctions. A défaut, une sanction pénale pourra être prononcée en application des articles L.20-12-10 et L.322-4 du code du sport.
En validant ma commande je déclare avoir compris l'objet de ce contrôle et en accepte les conditions.
Article 16 – Police d’assurance proposée par la FFM
L’utilisateur faisant une demande de licence déclare avoir pris connaissance de l’extrait des conditions générales valant notice d’information, figurant https://licence-ffmotonautique.fr/content/3-conditions-utilisation conformément à l’article L140.4 du code des assurances et l’article L. 321-6 du Code du sport.
L’utilisateur reconnait également avoir pris connaissance des garanties complémentaires proposées sur le site de la FFM.
L’utilisateur reconnait avoir reçu ou téléchargé un bulletin de souscription réservé à ces garanties complémentaires, lequel est à adresser directement à la Mutuelle des Sportifs.
L’utilisateur est informé qu’il peut obtenir l’intégralité des contrats liant la F.F.M. à AXA France IARD et à la Mutuelle des Sportifs en contactant la F.F.M. par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces contrats ont été souscrits par l’intermédiaire de Gras Savoye auprès de la compagnie AXA France IARD 313, Terrasse de l’Arche 92727 Nanterre Cedex au titre des garanties Responsabilité Civile et Défense Pénale / Recours, et auprès de la Mutuelle des Sportifs, (2/4, rue Louis David - 75782 Paris cedex 16) au titre des garanties Individuelle Accident.
Article 17 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'utilisateur et la validation finale de la demande de licence ou d’affiliation vaudront preuve de l'accord de l'utilisateur.
La FFM ne pourra pas être déclarée responsable de toute utilisation frauduleuse de la carte de paiement de l’utilisateur.
Article 18 – Confirmation de la demande
La FFM fournit à l'utilisateur une confirmation de sa demande de licence ou d’affiliation par messagerie électronique.
Article 19 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la FFM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des demandes de licence ou d’affiliation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 20 – Mode de paiement
La demande de licence ou d’affiliation s’envisage comme 'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la demande de licence ou d’affiliation implique un règlement de l'utilisateur.
Pour régler la demande de licence ou d’affiliation, l’utilisateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la FFM et listés sur le site de la FFM. L'utilisateur garantit à la FFM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa demande. La FFM se réserve le droit de suspendre toute demande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La FFM se réserve notamment le droit de refuser de délivrer une licence ou une affiliation émanant d'un utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
ATTENTION: La Facture émise lors du paiement ne fait en aucun cas office de licence.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la demande de licence ou d’affiliation, selon les modalités suivantes :- carte bancaire - cheque – virement – paypal L’utilisateur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation.
Article 21 – Informatiques et libertés
Les données nominatives fournies par l'utilisateur sont nécessaires au traitement de sa demande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la FFM chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de la demande.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet licence-ffmotonautique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site licence-ffmotonautique.
Article 22 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@ffmotonotique.com
à le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
à le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
à le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
à le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
à le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
à le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.